Diagnostic de Performances Energetique
Pour quel type de bien ?
Le diagnostic de performance énergétique ou DPE est obligatoire pour la vente ou la location de logements ou de locaux tertiaires.
Le Diagnostic Performance Energétique est une des mesures du Plan Climat mis en place par l'Etat Français qui vise à diminuer nos émissions de CO² pour 2050. Le rapport doit préciser la quantité d'énergie consommée ou estimée et permet une classification de votre habitation selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Il contient également des recommandations pour améliorer cette performance énergétique
Sa validité ?
La réforme du 1er Juillet 2021 modifie la durée de validité des DPE effectué avant cette date .
Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 restent valables au-delà de cette date, mais avec une limite de validité inférieure à 10 ans :
- DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 : valides jusqu'au 31 décembre 2022
- DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : valides jusqu'au 31 décembre 2024
Obligatoire ?
Depuis le 1er Juillet 2021, toute annonce immobilière (vente ou location d’un logement) doit mentionner la classe énergétique du DPE ainsi que la classe climat GES (Gaz à Effet de Serre) et depuis le 1er Janvier 2022 le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standardisé
Lors de la vente ou de la construction d’un logement.
Si vous vendez un logement existant, la fourniture d’un DPE est obligatoire. Le DPE est établi aux frais du vendeur. Il doit être à la disposition de tout acquéreur potentiel dès que le logement est mis en vente. Il est annexé au compromis de vente, à la promesse de vente ou, à la rigueur, à l’acte de vente. Pour une construction neuve, le maître d’ouvrage fait établir un DPE et le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à l’achèvement des travaux. Cette obligation est valable aussi lors de travaux d’agrandissement (surélévation, augmentation de surface supérieure à 150 m2 ou à 30% de la surface existante). Si vous achetez sur plan, c’est le promoteur qui doit vous fournir le DPE, au plus tard quand vous prenez livraison du logement.
Lors de la location d’un logement.
Si vous cherchez à louer un logement, le propriétaire (public ou privé, qui fournit et paie le DPE), le notaire ou l’agence de location, doit tenir le DPE à votre disposition. Lors de la location (ou de son renouvellement), le DPE est annexé au contrat. Cette obligation ne s’applique pas à une reconduction tacite, une cession de bail, un échange de logement ou une sous-location.
En dehors du cadre des obligations légales
Vous pouvez, sans y être obligé, réaliser un DPE pour mieux connaître l’état énergétique de votre logement. Vous pouvez alors bénéficier d’un crédit d’impôt
A quoi sert le diagnostic de performances énergetique (DPE)?
Le diagnostic de performance énergétique est un outil pour
vous éclairer sur le choix d’un logement, étayer la négociation de son prix ou
orienter les travaux à effectuer pour améliorer sa performance énergétique
Une information simple pour choisir votre logement
Une sensibilisation aux économies d’énergie
En France, les bâtiments consomment 43 % de l’énergie et
produisent plus de 22 % des émissions de gaz à effet de serre qui, en se
concentrant dans l’atmosphère, entraînent des changements climatiques. Pour
maîtriser ce phénomène, les pouvoirs publics se sont donnés l’objectif
ambitieux de diviser par 4 la consommation d’énergie du parc résidentiel d’ici
à 2050. Bien informés grâce au DPE, les particuliers sont ainsi plus sensibilisés
pour participer à cet effort de réduction
Une incitation forte à entreprendre des travaux d’amélioration
Locataire ou propriétaire : le DPE vous donne des conseils de comportement pour économiser l’énergie au quotidien. Propriétaire: le DPE vous recommande les travaux les plus efficaces pour un logement plus confortable et plus économe. Des incitations financières (crédit d’impôt, éco-prêt à taux zéro…) peuvent vous aider à réaliser des travaux qui amélioreront l’efficacité énergétique de votre logement
Les Etiquettes en Occitanie
Contenu du rapport de diagnostic
Le contenu du DPE est réglementé. Vous
devez y trouver :
Les caractéristiques géométriques et thermiques d'un logement dont ses équipements de production de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation, d’éclairage et d’auxiliaire de ces même systèm.
Pour le logement, il matérialise la consommation d'énergie effective à partir d'une méthode de calcul conventionnelle (3CL) dans le cadre d'une utilisation standardisée du logement
Le DPE pour les logements en France métropolitaine a évolué au 1er juillet 2021 pour amener plus de fiabilité et de précision par la prise en compte notamment de :
- - L’apparition de la notion de « confort d’été » pour connaître la réaction du bâti aux épisodes de fortes chaleurs,
- - La réverbération des vérandas est prise en compte dans le diagnostic,
- - Le système à énergies renouvelables est mentionné,
- - Le facteur de conversion électrique de l'énergie primaire à l'énergie finale est fixé à 2,3. Il était de 2,58 auparavant,
- - La Surface habitable est à mesurer, le diagnostiqueur doit impérativement être sur place pour établir le DPE,
- - La présentation et le contenu du Rapport Officiel DPE évoluent de fait totalement, pour un rendu plus "grand public" et pédagogique
Qu'implique le résultat du diagnostic ?
Cas des locations :
A compter de 2025, un niveau de performance énergétique minimal deviendra un critère de décence, donc un impératif pour qu’un logement soit valablement loué vide ou meublé à usage de résidence principale du locataire. Ce niveau de performance minimal sera progressivement rehaussé. Ainsi, Le niveau de performance d’un logement décent sera compris :
- À
compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F. À cette
date, les logements classés G ne pourront
donc plus être mis en location
- À compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E. À cette date, les logements classés F ne pourront donc plus être mis en location, en plus de ceux classés G déjà interdits à la location
- À compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D. À cette date, les logements classés E ne pourront donc plus être mis en location, en plus de ceux classés F et G déjà interdits à la location