Repérage Amiante Avant Vente
Pour quel type de bien ?
Le diagnostic amiante concerne tout immeuble bâti mis en vente ainsi que les immeubles à usage autre qu'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic est obligatoire, c’est le propriétaire qui doit le faire réaliser
Obligatoire ?
En cas de vente d’un logement
En cas de manquement, une amende de 1 500 € peut être infligée au vendeur. L’acquéreur, de son côté, peut saisir le tribunal d’instance pour demander une diminution du prix de vente, voire une annulation de la transaction.En cas de location d’un logement
Le propriétaire est passible d’une amende de 1 500 €, et le locataire peut demander une mise en conformité du logement (si des traces significatives d’amiante ont été détectées et permettent de qualifier le logement d’indécent).Sa validité ?
Si le rapport ne fait pas état de présence d’amiante dans tout ou parties du bâtiments, la durée de validité est illimitée (sous réserve que la réalisation soit postérieure à avril 2013).
Décret N°2011-629 du 3 juin 2011
Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à chaque vente si vous avez effectué des travaux de rénovation après avoir fait réalisé le diagnostic amiante. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l'amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.
Qu'est ce que l'Amiante ?
L'amiante est un matériau minéral utilisé notamment dans la construction grâce à ses propriétés calorifiques et isolantes. L'amiante était donc utilisée en masse pour l'isolation thermique et l'insonorisation des habitations, ainsi que pour sa résistance au feu.
Interdit en France depuis le 1er juillet 1997 car cancérigène et responsable de maladies respiratoires grave, l'amiante représente un problème sanitaire car elle est la 1ere cause de décès liée au travail (hors accidents du travail).
Selon l’institut amiante INRS environ 3 000 décès en France sont encore causés par l’ exposition amiante.
Grâce à ces propriétés physico-chimiques avantageuses, l'amiante a été utilisée en masse dans le domaine de la construction à partir des années 50.
Où trouve-t-on de l'Amiante ?
Voici un schémas des localisation les plus fréquentes
Contenu du diagnostic
- les rapports de repérage des matériaux des listes A (calorifugeages, flocages et faux-plafonds) et B (éléments durs de construction) ;
- en cas de présence de matériaux amiantés, la date, la nature, la localisation et le résultat des évaluations périodiques de l’état de conservation des matériaux, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement des matériaux amiantés et, le cas échéant, des mesures conservatoires mises en œuvre ;
- les recommandations générales de sécurité vis-à-vis des produits et matériaux amiantés (procédures d’intervention, de gestion et d’élimination des déchets…) ;
- une fiche récapitulative. Le propriétaire doit la communiquer dans un délai d’un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l’immeuble bâti. Et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.
Les recommandations générales de sécurité et le contenu de la fiche récapitulative sont fixés par les annexes 1 et 2 de l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante
Qu'implique le résultat du repérage ?
En cas de présence d’amiante sur des éléments figurant en liste A, la seule obligation pour le vendeur est d’informer l’acquéreur dès le sous-seing, il n’a pas obligation de réaliser des travaux de désamiantage. Par contre, il y a obligation soit de :
Par contre en cas de présence importante d’amiante nécessitant des travaux ou tout au moins une mesure d’empoussièrement, une copie du rapport doit être envoyée au Préfet. En cas d’obligation de travaux, le propriétaire devra tenir au courant le Préfet des mesures conservatoires, des travaux et des échéanciers des travaux. De plus, le Préfet peut intervenir auprès du propriétaire pour mettre en œuvre ces obligations dans des délais qui seront fixés par lui.